Loueur d’un meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

Loueur d’un meublé professionnel: inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

L’article 151 septies VII du code général des impôts qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.

La déclaration d’inconstitutionnalité emporte l’abrogation de la disposition du code général des impôts.