Clause compromissoire – Valeur des parts sociales
Une clause compromissoire prévue dans les statuts soumettant à l’arbitrage les litiges nés de l’évaluation des parts sociales d’un associé fait exception à la désignation d’un expert par le juge.
Ce dernier ne commet alors pas un excès de pouvoir en se déclarant incompétent.
Cass. com, 10 octobre 2018, n°16-22.215
![NH10_crop](http://bouchefer-avocat.fr/wp-content/uploads/2018/06/NH10_crop-400x301.png)