Quelle durée pour la reconduction d’un bail d’habitation?
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique.
Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-20.108, D
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