Contestation de paternité, établissement du lien de filiation et modalités d’exercice de l’autorité parentale

Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 331 du code civil.

Une femme mariée avait accouché d’une petite fille et le mari avait vu sa paternité établie par le jeu de la présomption de paternité.

Cinq mois plus tard, l’amant de cette femme assignait le mari et l’enfant en contestation de paternité.

En outre, l’amant avait choisi de coupler sa demande en contestation à une demande en « établissement de la filiation paternelle » à son égard. Il souhaitait en conséquence que le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’attribution de son propre nom de famille à l’enfant.

Toutes ses demandes furent accueillies par la cour d’appel, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.627