Heures supplémentaires : autorisation de l’employeur et nécessité

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur , soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

L’accord de l’employeur peut être déduit de la connaissance par l’employeur de la présence du salarié au-delà de sa durée habituelle de travail, de l’absence d’opposition de l’employeur à cette présence tardive, etc…

Dans le cas d’une salariée, dont l’employeur lui envoyait régulièrement des courriels pour lui rappeler de ne pas dépasser la durée légale de 35 heures, cette dernière ne peut prétendre au règlement de ses heures supplémentaires.

Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-20.659