Les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi

La loi « avenir professionnel » a mis à jour les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, comme suit:

Les absences à un rendez-vous :

L’absence injustifiée et non signalée fait l’objet d’une décision de radiation d’un mois sans suppression du revenu de remplacement. Le deuxième manquement est sanctionné par une radiation de deux mois et deux mois de suppression du revenu de remplacement, ces durées passant chacune à quatre mois pour le troisième manquement.

Les manquements sanctionnés par un mois de radiation non indemnisé :

refus d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec le conseiller de Pôle emploi ;
refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi (ORE)
insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre, voire développer une entreprise ;
refus de suivre, de non-présentation ou d’abandon d’une action de formation convenue avec le conseiller ou d’une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le PPAE.
refus de se présenter à une visite médicale destinée à évaluer son aptitude au travail ou à adapter l’offre de service à son état de santé.

En cas de répétition du manquement, le deuxième est sanctionné par une radiation de deux mois et deux mois de suppression du revenu de remplacement, ces durées passant chacune à quatre mois pour le troisième manquement.

Ne pas accepter une action de formation ne constitue plus un manquement mais peut être retenu pour caractériser une insuffisance de recherche d’emploi ;

Le cas des fausses déclarations :

Lorsque la personne omet de déclarer une activité lors de l’actualisation mensuelle, la sanction est la radiation et la suppression du revenu de remplacement d’une durée de 2 à 6 mois.

En cas de répétition de ce manquement la radiation prononcée passe à six mois et le revenu de remplacement est totalement supprimé ;

L’ensemble des fausses déclarations fait l’objet d’une décision de radiation allant de 6 à 12 mois et d’une suppression définitive du revenu de remplacement. En cas de poursuite pénale, le fautif risque en outre une peine d’emprisonnement et une amende de 30 000 €.

Les démissionnaires ne poursuivant par leur projet de reconversion :

Les salariés démissionnaires peuvent désormais être pris en charge par Pôle emploi en vue de leur permettre de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou reprise d’entreprise.

Néanmoins, la réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois après ouverture du droit à l’allocation. Une personne ne pouvant justifier de telles démarches sans motif légitime fera l’objet d’une radiation et d’une suppression de son revenu de remplacement dont les durées doivent encore être définies par les partenaires sociaux et fixées par décret.

Les procédures de sanction :

Avant de prendre une décision Pôle emploi informe l’intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la sanction envisagée.

Le courrier lui indique qu’il dispose de dix jours calendaires pour présenter des observations écrites (un délai de cinq jours supplémentaires est en général admis). L’intéressé est aussi informé du fait qu’il peut également demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix (représentant syndical, avocat, interprète, etc.).

Le directeur régional de Pôle emploi ou son délégataire (et non plus le préfet) doit se prononcer dans un délai de 15 jours après l’expiration des 10 jours laissés à l’intéressé. La décision de sanction motivée doit être notifiée et indiquer les voies de recours ouvertes au demandeur d’emploi. S’il entend contester sa sanction ce dernier doit obligatoirement introduire un recours administratif préalable dans un délai de deux mois.

Ce recours est examiné par le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision initiale, laquelle peut être confirmée ou annulée dans un délai de deux mois (l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet). En cas de rejet de sa demande, l’intéressé peut ensuite introduire un recours contentieux.

L’effet des sanctions et les pénalités administratives :

Les radiations emportent l’impossibilité de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et suspendent le versement du revenu de remplacement.

Quant au caractère répété des manquements, il s’apprécie sur une période de deux ans après la sanction.

Pôle emploi précise aussi qu’il peut prononcer une pénalité d’au plus 3 000 € à titre de pénalité administrative quand est constatée :
– l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour bénéficier indûment d’un revenu de remplacement ;
– l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti à des versements indus.

Cette pénalité est notifiée et peut être contestée au même titre que les sanctions. Elle peut être complétée par des actions en répétition des sommes versées.

Instr. PE nº 2019-1, 3 janv. 2019, BOPE n° 1, 3 janv.