L’objet du protocole transactionnel doit être interprété de manière stricte

Dans le cadre d’un différend opposant les parties d’un bail commercial, la transaction conclue entre eux, qui ne traite aucunement le sort du dépôt de garantie, ne permet pas de régler un litige découlant de celui-ci à la résiliation du bail.

Pour rappel, l’article 2048 du Code civil prévoit que « les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu »

Cet arrêt permet de rappeler que la transaction doit prévoir de manière stricte chaque terme sur lequel les parties souhaitent se transiger.

Cass, 3e civ, 11 avril 2019, n°18-16.061