La Cour de cassation suit la Convention Européenne des droits de l’homme sur l’obligation vaccinale

Décision du 20 novembre 2024, n°23-17.886

La Cour valide la suspension du contrat de travail et de la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination (pass sanitaire), alors que l’article 10 de la CEDH était invoqué.

Pour rappel, l’Article 10 prévoit : Droit au respect de la vie privée et familiale

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.