Accès de l’employeur aux contenus des ordinateurs mis à la disposition des salariés

Durant l’arrêt maladie d’une salariée, l’employeur, invoquant la nécessité d’assurer la continuité du service, avait accédé à ses mails par l’intermédiaire de la responsable des ressources humaines.

Dans le cadre du licenciement de plusieurs salariés intervenu par la suite, l’employeur avait fait état de certains courriels trouvés lors de cette intervention. Les salariés contestaient l’utilisation de ces éléments.

La cour d’appel, considérant que l’employeur avait utilisé cette fouille de l’ordinateur dans un but différent de celui invoqué, a estimé que les messages litigieux avaient été obtenus de façon irrégulière et ne pouvaient être produits dans la procédure à l’encontre des salariés.

Décision censurée par la Haute juridiction, qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les messages qui provenaient de la messagerie électronique mis à la disposition des salariés par l’entreprise avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

L’accès de l’employeur aux fichiers et messages contenus sur l’ordinateur qu’il met à la disposition du salarié pour l’exécution de son travail a fait l’objet d’une jurisprudence abondante.

Le principe dégagé par la Cour de cassation est que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Cass, soc, 03 avril 2019, n°17-20.953

2019-05-12T21:30:43+01:00