Accident du travail: pas d’indemnités sans consultation médicale

Une salarié victime d’un accident du travail ne peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale que s’il a bien été examiné par le praticien ayant délivré le certificat médical attestant de son incapacité à reprendre le travail.

Une salariée est victime d’un accident du travail. Son premier arrêt de travail de quelques jours est renouvelé pour un mois, sans qu’elle soit examinée par le médecin ayant délivré le certificat médical de prolongation.

La CPAM a dès lors refusé de l’indemniser pendant cette période. Cette salariée s’était tournée vers la justice et avait obtenu gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. À l’appui de leur décision, les magistrats faisaient valoir, que cet arrêt de travail s’insérait immédiatement entre un précédent (de quatre jours) et plusieurs autres postérieurs (de deux mois au total), tous justifiés par l’incapacité physique, médicalement constatée, de cette salariée .

La Cour de cassation ne partage pas cette vision des choses et tranche au final en faveur de la CPAM. Selon elle, à défaut d’avoir été précédé d’une consultation médicale physique, le certificat médical ayant prolongé une première fois l’arrêt de travail initial n’était pas valide. Il n’ouvrait donc pas droit au versement des indemnités journalières.

Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.158