ADMINISTRATIF – HARCELEMENT MORAL

Alors qu’une situation de harcèlement moral justifie l’octroi de la protection fonctionnelle.

L’administration peut y mettre fin dans le cas où les conditions requises ne sont pas réunies.

La présumée victime bénéficiant de la protection fonctionnelle avait intenté une action devant la juridiction administrative afin d’obtenir réparation du préjudice moral allégué.

La Cour administrative d’appel a rejeté sa demande et a ainsi ordonné que la protection fonctionnelle soit abrogée.

Le Conseil d’Etat a jugé que la seule intervention d’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas par elle-même à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

Conseil d’Etat, 1er octobre 2018 n°412897