Aide juridictionnelle : plafonds 2019

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019.

Les plafonds applicables sont ainsi de 1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1 546 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :

55% de prise en charge pour les revenus compris entre 1.032€ et 1219 €

25% de prise en charge pour les revenus compris entre 1.220€ et 1546 €.

Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 186 € pour les deux premières personnes à charge ;
11,37 % du même plafond, soit environ 117 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Circ. du 16 janv. 2019, Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janv. 2019, BOMJ n°2019-01 du 31 janv.