Aménagement commercial : intérêt à agir

Un projet d’aménagement commercial susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel permet à ce dernier de former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans le zone géographique du projet futur.

Autrement dit, cette décision nous démontre qu’un professionnel peut former un recours contre un projet d’aménagement commercial futur, bien que ce dernier se situe en dehors de sa zone géographique.

Conseil d’Etat 26 septembre 2018, n°402275