Aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

En l’espèce, après quatorze mois de vie commune, deux concubins se séparent. L’un des concubins a assigné l’autre en justice aux fins de recouvrir diverses sommes remises à celle-ci.

Elle invoquait alors une compensation de cette somme avec une créance qu’elle affirmait au titre de l’hébergement gratuit de celui-ci pendant la vie commune. évaluée comme suit : la moitié du loyer et de l’électricité réglés par elle durant la période.

La Cour d’appel accueille la demande de la concubine. La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle qu’il n’existe aucune obligation entre les concubins au titre des charges de la vie commune, comme le prévoit le mariage.

Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311