Autorité définitive de la décision de prise en charge de l’AT/AM à l’égard de l’employeur

L’employeur ne peut obtenir auprès du juge, une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui est devenue définitive.

En effet, l’employeur souhaitait s’en servir pour se défendre d’une action qui mettait en cause sa faute inexcusable.

Civ. 2e, 8 nov. 2018, F-P+B, n° 17-25.843