Capacité commerciale de la personne sous curatelle

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Par conséquent, il n’est pas interdit à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.

Civ. 1re, avis, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.011