Clause compromissoire – Valeur des parts sociales

Une clause compromissoire prévue dans les statuts soumettant à l’arbitrage les litiges nés de l’évaluation des parts sociales d’un associé fait exception à la désignation d’un expert par le juge.

Ce dernier ne commet alors pas un excès de pouvoir en se déclarant incompétent.

Cass. com, 10 octobre 2018, n°16-22.215