Comment prouver la qualité de concubin au décès de l’assuré ?

Pour rappel, le concubinage est un fait juridique, qui se prouve librement

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès.

Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée.

En l’espèce, avait été apporté au débat, des factures d’électricité, les deux noms sur le bail… insuffisant puisque le concubin était toujours marié à une autre personne.

Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-13.113