Compromis de vente signé – la commission de l’agence est-elle due?

Le compromis de vente signé chez l’agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est « parfaite ».

L’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’après la signature d’un acte écrit mentionnant l’engagement définitif des deux parties, mais il n’est pas nécessaire que ce soit l’acte notarié, a rappelé la Cour de cassation.

Par conséquent, la commission de l’agence est due à compter du moment où le compromis de vente est signé.

Cass, civ 1e, 10 octobre 2018, n°16-21.044