Congés annuel: précisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur « doit être considéré comme un principe de droit social de l’Union revêtant une importance particulière ».

Par conséquent, le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

Le travailleur doit être considéré comme la partie faible dans la relation de travail, de telle sorte qu’il est nécessaire d’empêcher que l’employeur ne dispose de la faculté de lui imposer une restriction de ses droits.

L’employeur ne peut s’exonérer du respect de ses propres obligations, en prétextant qu’une demande de congés annuels payés n’a pas été introduite par le travailleur.

Enfin, la CJUE rappelle que, en cas de décès du salarié, ce droit au congé annuel est transmis aux héritiers.

CJUE 6 nov. 2018, aff. C-619/16
CJUE 6 nov. 2018, aff. C-569/16