Conséquences de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d’une évaluation (C. civ., art. 788 et 792).

En effet, la Cour de cassation a jugé que « selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de la succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci

Civ. 1re, 16 janv. 2019, F-P+B, n° 18-11.916