Conséquences du non-respect de la durée maximale de travail sur l’appréciation de la faute grave

Les dispositions du code du travail prévoit que le licenciement pour faute grave du salarié justifié par son endormissement à son poste de travail est sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

En l’espèce, le salarié qui disposait de plus de vingt-six ans d’ancienneté dans la même société en qualité d’agent de sécurité mobile a été licencié pour faute grave au motif qu’il a été surpris en train de dormir sur son lieu de travail, ce qui rendait l’accès aux locaux entièrement libre et était susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Contestant ce motif, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour de cassation considère que l’endormissement à son poste de travail qui lui était reproché était consécutif à une fatigue excessive résultant des soixante-douze heures de service accomplies les jours précédents et que dans ces conditions la faute grave ne pouvait être caractérisée.

Rappel: la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il incombe à l’employeur qui l’invoque d’en apporter la preuve.

Soc. 12 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-17.680