Contrat d’apprentissage et décès de l’employeur

Le décès de l’employeur n’emporte pas, la rupture du contrat d’apprentissage. Dans le cas où une société succède dans le même fonds de commerce, et exerce la même activité, le contrat d’apprentissage est donc transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-24.464