Depuis quand un fils adultérin peut-il bénéficier de la qualité d’héritier ?

Alors que depuis la loi du 03 décembre 2001, les enfants adultérins peuvent bénéficier de la qualité d’héritier, le père d’un enfant adultérin décédé en 1967 ne peut pas bénéficier de l’application de cette loi après son entrée en vigueur, puisque la succession avait été ouverte depuis plus de 30 ans.

Pour rappel, Un enfant adultérin est un enfant conçu dans le cadre d’une relation adultère, c’est-à-dire en dehors du mariage dans lequel au moins un des parents est déjà engagé.

Un enfant naturel désigne un enfant dont le père et la mère n’étaient pas mariés au moment de sa conception.

Un enfant légitime est un enfant né de parents mariés.

Depuis cette loi de 2001, les enfants adultérins, naturels, et légitimes ont la qualité d’héritier sans aucune distinction.

Civ. 1re, 30 janv. 2019, F-P+B, n° 18-10.164