Devoir d’information de l’assureur concernant les délais de prescription

Le code des assurances prévoit que les polices d’assurance doivent mentionner un certain nombre de mentions obligatoires concernant la prescription des actions résultant du contrat d’assurance.

Il doivent prouver avoir communiqué ces informations à l’assuré, sous peine d’inopposabilité desdits délais.

Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938, P+B+I