DIVORCE – Dettes professionnelles communes

Lorsque le divorce est prononcé, le Tribunal de Grande Instance peut faire supporter à un seul des deux époux, la charge exclusive de dettes professionnelles.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’il doit néanmoins motiver.

Dans ce cas, l’époux a été condamné à rembourser la totalité des dettes professionnelles communes, puisqu’il a bénéficié de la jouissance exclusive de l’ensemble du patrimoine immobilier.

Civile 1e, 5 septembre 2018, n°17-23.120