Droit à la prime de participation pour les salariés en congé de reclassement

Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la prime de participation, peu important que les sommes perçues par les salariés ne soient pas prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Soc. 7 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-18.936

2018-12-02T18:05:10+01:00