DROIT PENAL – Filouterie

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer:

De se faire servir des boissons ou des aliments;
De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres;
De se faire servir du carburant;
De se faire transporter en taxi ou en voiture de place;

La Filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Article 313-5 du Code pénal