DROIT PENAL – Le classement sans suite

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas poursuivre.

Le procureur à l’obligation d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui motivent le classement sans suite lorsqu’il informe le plaignant ou la victime.

Le classement sans suite peut faire l’objet d’un recours auprès du procureur général de la part de toute personne ayant dénoncé des faits au Procureur.

Le Procureur peut revenir sur sa décision de classement jusqu’à la fin du délai de prescription.

Code de procédure pénale, article 40.