DROIT PENAL – Suites d’une plainte

Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie leur suite à donner.

Le procureur de la république a alors quatre possibilités:

-il classe sans suite;
-il déclenche l’action publique;
-il met en œuvre une procédure alternative aux poursuites;
-il a recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Parfois, le procureur perd sa liberté d’action:

-dans certain cas, la loi subordonne la poursuite à la plainte de la victime par exemple en cas d’atteintes à la vie privée ou pour certaines diffamations ou injures;
-parfois, la loi exige une plainte de l’administration, par exemple en matière fiscale, monétaire et de sécurité sociale.

En tout état de cause, le Procureur doit aviser les plaignants et victimes de sa décision.

Code pénal.