Empêcher l’autre parent de voir son enfant est un délit

Le code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour ce délit, qui consiste à ne pas respecter les mesures prévues par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il constate la « non-conciliation » des époux.

En l’espèce, la peine d’un an de prison, dont six mois avec sursis, suspendus à deux ans de mise à l’épreuve, a été entérinée par la Cour de cassation.

La Cour a rejeté les arguments d’une mère qui empêchait systématiquement son ex-mari de voir son fils âgé de moins de dix ans alors que le juge avait prévu un droit de visite et d’hébergement du père pour les vacances scolaires.

La justice a considéré qu’en l’absence d’un risque avéré d’enlèvement par le père, il s’agissait seulement pour la mère d’éloigner l’enfant de son père.

(Cass. Crim, 10.4.2019, R 17-86.631).