Emprunt bancaire – Importance de la fiche de renseignement

La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs.

Compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, le crédit accordé n’était pas de nature à constituer pour eux un risque d’endettement.

Par conséquent, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde

Com. 4 juillet 2018, n°17-13.128