GPA

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

Pour rappel, en droit français, la mère « légale » est celle qui donne naissance à l’enfant.

L’avis attendu sera rendu par la grande chambre statuant en collège de cinq juges

Cass Ass Plén. 5 octobre 2018, n°12-30.138