Hausse de la fraction de salaire insaisissable

Lorsque le salarié a des dettes qu’il n’honore pas, ses créanciers peuvent demander une saisie sur rémunérations.

Sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, les parts cessibles ou saisissables des rémunérations sont réévaluées en principe chaque année.

Il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel forfaitaire du RSA prévu pour une personne seule (C. trav., art. L. 3252-3).

Ainsi, la saisie (ou la cession) ne peut avoir pour effet de laisser à la disposition du salarié une somme inférieure au nouveau montant du RSA pour une personne seule sans enfant résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), soit, depuis le 1er avril 2019, 559,74 € par mois (contre 550,93 € du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), et ce quelles que soient ses charges de famille.

Communiqué de presse, 4 avril 2019

2019-05-12T21:36:31+01:00