Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité

Le salarié licencié pour inaptitude qui ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, mais la réparation de son préjudice né de sa maladie reconnue professionnelle doit saisir la juridiction de sécurité sociale, d’une action fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité dont il a la charge.

Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-11.019