Indice de référence des loyers: + 1,57% au 3e trimestre 2018

Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

INSEE, 11 octobre 2018

Décret n°2017-1854, 29 décembre 2017, JO 31 décembre

2018-10-22T15:02:29+02:00