Barème encadrant l’indemnité pour licenciement abusif – publication d’une circulaire

Alors qu’un barème instaurant une limite concernant les indemnités pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) a été instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, de nombreux Conseils de Prud’hommes ont décidé de ne pas suivre ce barème, le jugeant contraire à une convention ratifiée par la France qui impose d’ « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.

Le ministère de la justice a adressé une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux auprès des différentes Cour d’appel, pour leur demander d’identifier les décisions ayant fait l’objet d’un recours de la part des entreprises condamnées (parmi les décisions qui refusent d’appliquer le nouveau barème).

Le but étant de « pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis des parquet général sur […] l’application de la loi »

Circulaire, Ministère de la justice, 26 février 2019