La Cour d’appel de Paris saisie pour trancher sur la conventionnalité du barème Macron

Il s’agit du Syndicat des avocats de France (SAF), Force ouvrière (FO), la Confédération générale du travail (CGT), la CFDT et Solidarités.

La Cour d’appel de Paris devra répondre à la question suivante:

Le plafonnement des indemnités de licenciement, issu de la loi Macron, est-il compatible avec les engagements internationaux de la France, Plusieurs Conseils de Prud’hommes ont écarté le barème qui pour rappel plafonne les indemnités octroyés pour licenciement abusif, alors que le Conseil constitutionnel et la section des référés du Conseil d’État l’avaient validé sans difficulté en 2017.

Suite à ces nombreuses décisions rendues par différentes juridictions, la Chancellerie a diffusé une circulaire le 26 février 2019.

Ce texte demandait au ministère public de se porter partie jointe aux appels des décisions qui ont écarté l’application du barème.

Le principal argument des syndicats est de rappeler l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit qu’un plafond qui viendrait aménager les conséquences d’un licenciement irrégulier n’est valable que s’il est dissuasif pour l’employeur et que s’il compense intégralement le préjudice du salarié.

Le délibéré est attendu pour le 25 septembre 2019