La majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie est-elle conforme à la Constitution ?

La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution.

Un bailleur contestait la constitutionnalité de cette disposition au motif de sa contrariété aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) et pour atteinte au droit de propriété.

Cons. const. 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC