La prise en compte de l’âge dans le recrutement n’est pas constitutif de discrimination

M.  soutenait que le rejet de sa candidature (de magistrat) était entaché de discrimination en raison de l’âge.

Il fait part pour preuve le courrier adressé, en février 2017, par la secrétaire générale du Conseil d’État, à l’ensemble des premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel pour les informer des nominations envisagées.

Ce courrier indiquait en effet que, parmi les critères susceptibles d’être pris en compte, figure « un âge permettant au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’État ».

Toutefois, le Conseil d’État considère que ni l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ni le principe de non-discrimination résultant de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme « ne font obstacle à ce que, pour apprécier la qualité des candidats au grade de maître des requêtes, notamment au regard de l’objectif d’un déroulement de carrière suffisamment long au Conseil d’État aux grades successifs de maître des requêtes et de conseiller d’État, l’âge soit susceptible d’être pris en compte ».

CE 11 avr. 2019, req. n° 417531