L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat

La société d’avocats soutient en effet que sa cliente a fait un usage abusif de sa liberté de rompre le contrat de mandat dans la mesure où elle n’a pas respecté un préavis suffisamment long au regard de l’ancienneté de leur relation et de l’importance du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette collaboration.

La cliente conteste cette demande aux motifs que la rupture, faisant suite à de nombreuses erreurs commises par le cabinet dans la facturation de ses prestations, ne présente pas de caractère brutal

Le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaît au bénéfice d’une société d’avocats la rupture brutale du mandat et condamne son client à des dommages-intérêts dont le montant correspond à un mois d’honoraires.

TGI Nanterre, 12 avr. 2018, n° 16/13977

2018-12-09T17:34:37+01:00