L’employeur condamné pour faute inexcusable ne peut pas contester le caractère professionnel de la maladie

Alors que seuls la maladie professionnelle ou l’accident de travail permet au salarié d’obtenir une indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur, l’employeur ne peut plus contester la qualification d’accident ou de maladie professionnelle, la décision l’ayant condamné étant irrévocable.

Cass, 2e civile, 4 avril 2019, 17-16.649

2019-05-12T21:49:12+01:00