Les huissiers ont désormais accès aux parties communes

L’accès aux parties communes par les huissiers

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

Amendement n° 1615, 22 nov. 2018 modifiant l’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation.