Les limites de l’obligation parentale d’entretien

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de différence de revenus entre les époux.

À la suite du divorce de deux époux, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père. Celui-ci a ensuite sollicité de son ex-épouse le versement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.

La cour d’appel de Douai a rejeté cette demande au motif qu’il existait « une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ». La mère percevant 2 425 € avec des charges courantes d’environ 500 € par mois.

Le père quant à lui disposait d’un salaire net imposable de 2 790 € par mois et ses charges s’établissant aux alentours de 950 € hors impôts. En outre il vivait en concubinage, ce qui soulageait nécessairement son budget.

Autrement dit, puisque le père était financièrement plus apte à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, la mère était déliée de son obligation parentale d’entretien…

La Cour de Cassation a jugé que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter ».

Civ. 1re, 21 nov. 2018, F-P+B, n° 17-27.054