Licenciement abusif – plafonnement des indemnités contraire au droit international

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a estimé que le plafonnement des indemnités versées à un salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » était « contraire » au droit international.

Depuis la loi TRAVAIL et les ordonnances entrée en vigueur le 23 septembre 2017, les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, prévoient des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif.

Le CPH d’AMIENS a jugé qu’elles sont « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Le conseil des prud’hommes de Troyes avait rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre.

Dans sa décision, le conseil des prud’hommes d’Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.

« Le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage (…) d’ordre psychique mais également d’ordre financier » car l’indemnité versée par Pôle Emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil.

Dans cette affaire, les prud’hommes avaient été saisis en février 2018 par le salarié d’un commerce d’alimentation générale. Ils ont jugé abusif son licenciement et à ce titre, condamné l’entreprise à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts.

CPH Amiens, 19 décembre 2019