Licenciement disciplinaire: respect des délais

Lorsque le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, et que l’employeur organise un second entretien en raison de l’absence du salarié, le délai d’un mois dans lequel la sanction doit être notifiée court à compter de la date du premier entretien.

Il est important de préciser que le point de départ aurait été le second entretien, si la demande de report de l’entretien avait été à l’initiative du salarié.

Cass, soc, 17 avril 2019 n°17-31.228