Licenciement d’un salarié protégé – Avis du comité d’entreprise

En présence d’un avis du comité d’entreprise défavorable de manière unanime, au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

CE 04 juillet 2018, req n°410904

Décret n°2017-1854, 29 décembre 2017, JO 31 décembre