Licenciement – refus de modification du contrat de travail

Comment est qualifié le licenciement d’un salarié consécutif d’un refus de la modification de son contrat de travail?

La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel le seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En l’espèce, il s’agissait d’un changement du lieu d’exécution du travail, impliquant un changement de zone géographique. Cette modification n’était pas le résultat de problèmes financiers mais uniquement une intention de réorganisation des services.

Par conséquent, à lui seul, le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sociale, 11 juillet 2018, n°17-12.747