Loi Pacte 2019 : Changements en matière de domiciliation bancaire

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vient d’être déclarée conforme à la Constitution et entrera donc en vigueur le 24 mai 2019.

Voici les changements en matière de domiciliation bancaire:

La banque n’a plus le droit d’imposer la domiciliation bancaire des revenus au client qui contracte un prêt immobilier.

La domiciliation des revenus ne sera plus inscrite dans le contrat de base, le client sera ainsi libre de changer de domiciliation bancaire lorsqu’il le souhaite.

De leur côté, les emprunteurs pourront proposer à la banque de domicilier leurs revenus dans l’établissement, si celle-ci s’engage à leur faire bénéficier d’avantages comme un taux préférentiel ou encore une réduction de frais.

De même, la banque ne pourra plus appliquer de majorations pour absence de domiciliation, même si le client change de banque pendant la durée son prêt immobilier. Le client sera donc libre d’accepter la domiciliation de ses revenus dans la banque créditrice, et tout aussi bien changer d’avis plus tard, sans pour autant se voir sanctionner.

A titre de rappel, dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, il était d’usage que la banque impose au particulier de domicilier ses revenus dans l’établissement. Pratique qui fut légitimée en janvier 2018 par une ordonnance du ministre de l’économie.

Loi Pacte, 19 juin 2018