L’option du conjoint survivant sur le logement

L’article 764 du code civil offre au conjoint survivant la faculté de bénéficier d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qu’il occupait effectivement au jour du décès de son conjoint, et qui dépend en tout ou partie de la succession de ce dernier.

Comme tout droit successoral, ce droit sur le logement est subordonné à l’exercice d’une option : le conjoint n’en bénéficiera, conformément à l’article 765-1 du code civil, que s’il manifeste sa volonté en ce sens, dans un délai d’un an à compter du décès.

Comment se manifeste cette volonté?

La Cour de cassation considère que la manifestation de la volonté du conjoint de bénéficier de son droit viager au logement « peut être tacite ».

Par conséquent, l’option du conjoint survivant pour le bénéfice de son droit viager peut donc être exercée de manière tacite.

Civ. 1re, 13 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.171